Louverture dune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire nécessite la réunion de certaines conditions. Le débiteur doit avoir lune des qualités suivantes :
Etre commerçant : sont présumées avoir la qualité de commerçant les personnes inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou les personnes réalisant des actes de commerce à titre habituel.
Etre artisan ;
Etre exploitant agricole ;
Etre une personne morale de droit privé (il sagit des sociétés civiles et commerciales) ;
Ou être membre dune profession libérale : dans ce cas le redressement ou la liquidation ne sera envisageable que si un plan de règlement amiable à préalablement été suivi.
Le débiteur devra être dans limpossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal saisi sera le Tribunal de Commerce pour les commerçants, artisans, et personnes morales commerçantes et le Tribunal de Grande Instance. Le tribunal entendra alors le débiteur et toute personne quil jugera utile dauditionner. Il prendra ensuite une décision soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire lorsque le redressement est impossible. Dès lors quil se sera prononcé sur louverture dune procédure de redressement ou de liquidation, le tribunal désignera les organes chargés de ladministration de lentreprise, il nommera ainsi :
un juge-commissaire : chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
un administrateur : chargé de gérer ou d'assister la gestion de l'entreprise et de préparer le plan de redressement ;
un représentant des créanciers : chargé détablir la liste des créanciers et de représenter leurs intérêts.
Le jugement douverture de la procédure peut faire lobjet dun appel par le débiteur, un créancier poursuivant ou le ministère public. Les tiers qui présentent un intérêt à agir peuvent également sy opposer par la voie de la tierce-opposition.
La procédure de redressement judiciaire. Cette procédure a pour but de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire débute par louverture dune période dobservation. Celle-ci permettra à ladministrateur de dresser un bilan économique et social de lentreprise. Il établira également des plans de continuation (cela consistera en un étalement des dettes) ou de cession de lentreprise (un transfert des actifs). Il sera enfin chargé de faire des propositions aux créanciers ayant déclaré leurs créances.
Dès lors que la procédure est ouverte, les créanciers de lentreprise ne peuvent plus agir à titre individuel, ils ne sont autorisés quà déclarer leurs créances auprès du représentant des créanciers dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement douverture. Le débiteur continuera pour sa part à exercer tous les actes dadministration, ceci avec lassistance de ladministrateur. Le représentant des créanciers établira la liste des créances déclarées quil transmettra au juge commissaire. Ce dernier sera chargé de décider de ladmission ou du rejet des créances.
La loi fait interdiction au débiteur de payer les dettes nées avant le jugement douverture. Le but étant que les actifs restants soient utilisés pour une reprise de lactivité. Inversement, les créances nées au cours de la période dobservation seront réglées en priorité.
A lissue de la phase dobservation, le redressement judiciaire de lentreprise est opéré
soit par un plan de continuation comprenant un programme de remboursement des dettes gelées à son ouverture et éventuellement la cession dactifs, la conclusion de contrats etc. Ce plan sera exécuté par le débiteur sous le contrôle dun commissaire à lexécution du plan désigné par le tribunal.
soit par un plan de cession de l'entreprise.
Si aucune des deux solutions nest envisageable sest une procédure de liquidation judiciaire qui est engagée.
La procédure de liquidation judiciaire est envisagée lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle a pour but de mettre fin à lactivité de lentreprise, le patrimoine de lentreprise est liquidé afin de rembourser les créanciers. La liquidation de la société est réalisée par un liquidateur nommé par le tribunal. Il sera alors le seul à pouvoir accomplir des actes dadministration et à disposer des biens de lentreprise, le débiteur sera totalement dessaisi. La liquidation est clôturée, soit lorsque toutes les dettes ont été payées (clôture pour extinction du passif), soit lorsquil ny a plus dactif pour payer les dettes (clôture pour insuffisance dactif).